En novembre 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné en justice le groupe américain de réservation en ligne Expedia afin de constater l’existence d’une « entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers ».
En première instance, le tribunal de commerce de Paris reconnaît que les clauses de parité tarifaire et les conditions imposées par Expédia créent un déséquilibre commercial et dans sa décision, il annule l’intégralité des clauses de parité tarifaire, mais uniquement pour les contrats antérieurs conclus entre 2006 et 2011 des 47 hôtels concernés par l’enquête de la DGCCRF. En juillet 2015, le ministre de l’Économie, qui n’est pas satisfait par cette décision du tribunal du commerce contre Expedia, interjette appel.
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la cour d’appel de Paris condamne le site de réservation Expedia.com et son agence de voyages en ligne Hotels.com à payer au ministère de l’Économie une amende civile d’un million d’euros pour pratique illégale des clauses de parité tarifaire. Dans cet arrêt, la juridiction d’appel a jugé illégale l’interdiction faite par Expedia aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause dite « de parité tarifaire », imposée par ce groupe des réservations hôtelières en ligne.
Les clauses de parité des tarifs jugées illégales
Pour les magistrats d’appel, la clause de parité des tarifs et conditions ainsi que la clause de disponibilité et de dernière chambre disponible sont contraires à l’article L. 442-6, II du Code de commerce, mais seulement en tant qu’elles visent l’alignement sur les meilleures conditions consenties aux concurrents tiers et non pratiquées par l’hôtelier lui-même.
Par ailleurs, la Cour d’appel enjoint aux sociétés Expedia France, Expedia Inc., Hotels.com, Vacationspot et Travelscape de cesser les pratiques consistant à mentionner les clauses précitées dans leurs contrats signés avec les hôteliers adhérents de leur plate-forme.
Les hôteliers vont pouvoir pratiquer des tarifs plus attractifs
Désormais, tous les hôteliers travaillant avec Expedia vont pouvoir pratiquer des tarifs plus attractifs sur leur site Internet et à leur réception que ceux de la plateforme des sites Expédia, Hotels.com et autres… C’était toutefois déjà le cas avec l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » (lire Industrie Hôtelière n° 682 d’août/septembre 2015 - « La loi Macron met fin à la parité tarifaire et instaure le contrat de mandat »).
Pour les hôteliers, ce jugement renforce l’ensemble des actions menées depuis 2012 par la profession (saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales) afin de moraliser les pratiques des plateformes de réservation en ligne et de restaurer les conditions d’une concurrence libre.
Le groupe de réservation en ligne Expedia conteste la décision de justice
La direction d’Expedia France a annoncé à l’AFP qu’elle allait se pourvoir en cassation contre cette décision de la cour d’appel en indiquant que cette décision de « la cour est erronée et qu’elle démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne ». Précisons que l’amende d’un million d’euros n’est pas suspensive et doit en conséquence être recouvrée par le Trésor Public au nom de l’État.
